Les équipes de Lemoine & Associés répondent aux diverses questions relatives à la pension alimentaire, et à la prestation compensatoire. Dans quels cas interviennent-ils ? Comment fonctionnent ces 2 prestations ? Existe-t-il un bareme pension alimentaire ? Réponse à toutes vos questions !
Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?
La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux aides financières, qui interviennent après une séparation ou un divorce.
La pension alimentaire est la somme versée par l’un des parents à l’autre parent titulaire de la garde des enfants du couple, visant à participer à l’éducation, à l’assouvissement des besoins de l’enfant et à son bien-être. La pension alimentaire intervient après un divorce ou une séparation, et s’applique même lorsque le couple de parents n’est pas marié.
La prestation compensatoire est quant à elle un dispositif prévu depuis 1975, qui oblige l’ex-époux à compenser la baisse du train de vie de l’autre conjoint suite à un divorce. Elle fait l’objet d’un versement en une seule fois ou échelonné, et sa durée ne peut excéder 8 ans.
Qui définit le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire ?
Dans le cadre d’un divorce, le juge des affaires familiales en charge du dossier définit le montant de la prestation compensatoire, et de la pension alimentaire le cas échéant. En revanche, lorsqu’un couple de parents se sépare alors qu’ils n’étaient pas mariés, ils doivent eux-mêmes saisir le juge des affaires familiales, afin que le montant et les dispositions du versement de la pension alimentaire, soient définis.
Faut-il dans tous les cas solliciter le juge des affaires familiales pour déterminer le montant de la pension alimentaire ?
Lorsque les parents sont en bons termes et parviennent à s’accorder sur les dispositions relatives au versement d’une pension alimentaire, le recours au juge des affaires familiales n’est pas impératif. Les deux ex-conjoints peuvent néanmoins se faire accompagner de leurs avocats respectifs dans leur prise de décision.
Existe-t-il un bareme pension alimentaire, basé sur les ressources financières des 2 ex-époux ?
Oui, le bareme pension alimentaire permet d’avoir une idée du montant dû par le parent débiteur. Il diffère selon le nombre d’enfants concernés, et du mode de garde en vigueur www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme
En outre du bareme pension alimentaire, le gouvernement a également mis en place un outil en ligne, visant à estimer le montant de la pension alimentaire, selon les ressources du parent débiteur, ainsi que du dispositif de garde concerné www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire
Lorsqu’un époux s’est rendu coupable d’adultère, et que la sentence du divorce pour faute est prononcée, peut-il néanmoins bénéficier de la prestation compensatoire ?
Oui, c’est tout à fait possible. Néanmoins, cette décision est laissée à l’appréciation du juge des affaires familiales en charge du dossier. Des cas d’ex-époux adultérins bénéficiant d’une prestation compensatoire sont courants.
Comment le montant de la prestation compensatoire est-il défini ?
Contrairement à la pension alimentaire, qui fait l’objet d’un barème (cf. bareme pension alimentaire) le montant de la prestation compensatoire est déterminé par le juge des affaires familiales. Pour ce faire, il tient compte de nombreux facteurs : des revenus bien sûr, de la situation personnelle et professionnelle, de la durée de l’union, du patrimoine de chacun…
La prestation compensatoire et la pension alimentaire peuvent-elles être révisées ?
- Révision prestation compensatoire : chacun de 2 ex-époux est à même de demander la révision de la prestation compensatoire. Cette demande peut intervenir suite à un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, revenus supérieurs ou inférieurs à ceux en vigueur lors de la décision de justice…), à une nouvelle union ou un remariage de l’un des ex-conjoints, à la naissance d’un enfant, ou encore à des problèmes de santé… Dans tous les cas, la demande en révision fera l’objet d’une étude approfondie par le juge des affaires familiales. Néanmoins, lorsque la prestation compensatoire a été versée sous forme de capital, sa révision est plus complexe.
- Révision pension alimentaire : lorsque le juge fixe le montant de la pension alimentaire, il prévoit également les dispositions de révision de cette somme. Généralement, la périodicité de la révision est annuelle.
Le versement de la pension alimentaire prend-il fin à la majorité des enfants du couple divorcé ?
Non, pas nécessairement. La fin de la pension alimentaire intervient lorsque l’enfant exerce une activité professionnelle rémunérée, lui permettant de subvenir à ses propres besoins. A noter que la pension alimentaire peut cesser pour l’un des enfants, et se poursuivre pour les autres n’ayant pas encore rempli cette condition.
Est-il possible pour le parent non titulaire de la garde des enfants de ne verser aucune pension alimentaire ?
C’est un cas de figure qui n’est pas impossible, mais qui est très rare ! Les juges des affaires familiales considèrent généralement que le versement d’une pension alimentaire, même symbolique, est impératif.
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