Depuis plus d’une dizaine d’années, il est devenu courant pour tout un chacun de faire appel aux services d’un détective privé. Particuliers comme entreprises font parfois appel à ses services, afin de traverser une passe difficile, et surtout recueillir des éléments de preuves en vue de faire valoir leurs droits. Mais est-ce légal de faire appel à un détective privé ? La démarche présente-t-elle des risques d’un point de vue règlementaire ?
les Particuliers : la sphère familiale comme domaine de prédilection
Lorsque les particuliers font appel à un détective privé, c’est souvent dans la sphère familiale que ce dernier va devoir enquêter. Soupçon d’adultère, recueil d’éléments en vue d’une demande de divorce, pension alimentaire ou prestation compensatoire, sont des demandes que les détectives privés sont régulièrement amenés à traiter. Les enquêtes civiles, relatives à la recherche de personne, à la recherche de domiciliation bancaire ou encore à la recherche de débiteurs, sont également des demandes courantes, que les particuliers sollicitent généralement dans le cadre de procédures d’impayés ou lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie.
Pour chacun de ces cas de figure, est-ce légal de faire appel à un détective privé ? Oui, et afin de s’assurer que le professionnel sollicité agira lui aussi dans le respect de la réglementation en cours, il est fortement recommandé de faire appel à un détective privé agréé par le CNAPS. Cette particularité, en plus de valider le sérieux de l’agent de recherche, vous permettra aussi de vous assurer de pouvoir utiliser devant un tribunal les éléments qu’il / elle aura recueillis.
Professionnels : concurrence déloyale, vol en entreprise et surveillance de salariés
Les entreprises sont de plus en plus souvent en recherche de détectives privés. Les cas de soupçons de concurrence déloyale et de vol en entreprise sont les plus courants. En faisant appel aux services d’un détective privé, les entreprises souhaitent mettre fin à ces agissements illégaux, et recueillir les preuves qui leur permettront de porter les coupables devant la justice. La surveillance de salariés, et notamment dans des cas d’arrêts maladie abusifs, est également une demande que les entreprises formulent de plus en plus souvent aux agences de recherche privée. Dans chacun de ces cas, le respect de la vie privée est un aspect sur lequel le détective privé se devra d’être le plus pointilleux possible. En effet, c’est souvent sur ce point que la partie adverse pourra tenter de déstabiliser l’entreprise, en vue de remettre en cause le dossier et les éléments à charge recueillis par le détective privé. Encore ici, faire appel à un détective privé agréé par le CNAPS est un gage de sérieux et de respect du cadre légal.
Trackers GPS et mouchards : est-ce légal ?
Il est très courant, en tant que détective privé, de recevoir des demandes relatives à l’installation de trackers GPS, la géolocalisation d’un véhicule ou d’une personne, l’installation d’un mouchard sur un téléphone ou un ordinateur, ou encore le piratage d’une messagerie privée (messagerie instantanée, SMS…), autant de pratiques qui constituent des atteintes à la vie privée, passibles de sanctions pénales. Un détective privé agréé ne pourra donner suite aux demandes faites en ce sens, auquel cas il s’expose également à des sanctions disciplinaires.
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