Les demandes de filature restent une demande qu’il est courant de rencontrer. En effet, chez Lemoine & Associés, professionnels et particuliers requièrent régulièrement la mise en place de ce dispositif, pour des raisons souvent très différentes les unes des autres.
Néanmoins, la question de la légitimité se pose : tout le monde peut-il faire une demande de filature ? Dans quels cas de figure cette pratique est-elle recommandée ou proscrite ? Quelle utilité pour les entreprises et les particuliers ? Focus
Demande de filature de la part de particuliers : vie privée et proportionnalité des moyens
Les demandes de filatures émises par des particuliers s’attachent souvent à des problématiques extraconjugales. En effet, bon nombre de conjoint(e)s souhaitent mettre au clair des soupçons d’infidélité, ou s’assurer que leur conjoint n’est coupable d’aucune faute. Dans ce cas, le détective privé qu’il/elle aura commandité pourra effectivement mettre en place une filature. Néanmoins, elle sera soumise au respect de la vie privée de la personne visée, et ne saurait entraver les droits de celle-ci.
Lorsque le mandataire prévoit d’utiliser les preuves récoltées lors de cette filature à des fins procédurales (procès garde d’enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire…), la proportionnalité des moyens mis en oeuvre lors de l’enquête devra être cohérente avec l’objectif. Ainsi, la filature ne pourra dépasser un certain nombre d’heures que le tribunal devra juger raisonnables.
Demande de filature de la part de professionnels : le droit du travail
Lorsque les demandes de filature sont émises par des professionnels, il s’agit souvent de mettre en place une surveillance de salariés, afin de vérifier la légitimité d’arrêts de travail à répétition, ou d’apporter les preuves de non-respect de clauses contractuelles (non-concurrence…). Aussi, dans ce cas, le code du travail s’applique, et vient réduire la marge de manœuvre du détective privé : en effet, un salarié ne peut être suivi et surveillé qu’à la condition expresse qu’il en ait été tenu informé en amont.
La surveillance d’un ancien salarié est quant à elle beaucoup moins réglementée, et peut tout à fait intégrer une filature, dans le respect le plus strict de la vie privée.
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