Licenciement pour faute lourde

Les cas où la faute lourde peut être retenue

ll n’en reste pas moins que la faute lourde est parfois retenue par les juridictions, comme en témoignent les exemples suivants :

• L’abstention volontaire, de la part d’un directeur financier, de payer les salaires et les fournisseurs et d’établir les déclarations sociales, faisant courir un risque important d’atteinte au patrimoine de l’entreprise (CA de Pau 30 novembre 2009, n° 08-499).

• Le fait, pour un responsable d’exploitation, de commander la livraison d’une importante quantité de fuel, aux fins de se livrer volontairement à une malversation relevant d’une intention délibérée de nuire aux intérêts de la société qu’il était chargé de diriger (Cass. soc. 15 novembre 2011, n° 10-22789).

• Le fait, pour la directrice d’une entreprise, de créer une entreprise concurrente et d’affirmer faussement que son employeur présente des difficultés économiques, pour tenter de l’affaiblir sur le marché (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 09-72795).