Chaque mois, Lemoine & Associés répond aux questions des internautes. Aujourd’hui, elle concerne la recevabilité des preuves dans le cadre d’une procédure légale.

La question de Thomas S.

Je dirige une entreprise qui traverse actuellement une crise interne. En effet, nous avons constaté des écarts d’inventaire, qui nous amènent à soupçonner des vols en interne, probablement de la part de mes salariés. Aussi, si je sollicite les services d’un détective privé pour faire la lumière sur cette affaire, les preuves qu’il aura récoltées pourront-elles être utilisées devant un tribunal ?

La réponse de notre expert detective prive

Oui ! Les preuves récoltées par un detective prive sont effectivement recevables devant un tribunal.

Néanmoins, deux conditions doivent être remplies : tout d’abord, pour que cela soit le cas, il est impératif de faire appel à un détective privé agréé par le CNAPS*. En effet, depuis 2012, la profession de détective privé, également appelés « agents de recherche privés », est strictement réglementée et requiert une validation de la part des services du CNAPS.

Par ailleurs, le détective privé doit opérer dans le respect de la vie privée. En cas de manquement à cette obligation, les preuves présentées devant un juge seront considérées irrecevables. Une raison supplémentaire de faire appel à un détective privé agréé par le CNAPS, qui est parfaitement au fait des devoirs et obligations liés à son activité.

* CNAPS : Conseil National des Activités Privées. Cet établissement public, créé en 2012, assure un rôle de contrôle des activités de sécurité privée, et participe à une meilleure lecture des activités et tarifs de la profession.

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Nos collaborateurs sont tous agréés par le CNAPS, et vous aident à défendre au mieux vos intérêts personnels et professionnels.

Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone, mail, ou en remplissant le formulaire ci-contre. Nos équipes reviendront vers vous dans les meilleurs délais.

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