Chaque mois, les équipes de Lemoine & Associés répondent aux questions des internautes. Aujourd’hui, focus sur les droits de l’employeur quant à l’accès aux mails de ses collaborateurs

La question d’Eden, suite à une convocation entretien licenciement

Je suis salarié au sein d’une PME à Alençon. J’ai récemment reçu une convocation entretien licenciement, et il semblerait que mon employeur ait tenté d’accéder à mes mails sans que je lui en donne l’autorisation. En a-t-il le droit ? Comment me protéger ?

La réponse de notre expert

Il y a ici une distinction à faire entre mails personnels et mails professionnels. Tout d’abord, les mails envoyés ou reçus par un salarié sur un appareil fourni par l’employeur (ordinateur, téléphone, tablette…) sont tous présumés professionnels. Aussi, et dans le cadre de la lutte contre l’espionnage industriel et la concurrence déloyale, il est en droit d’accéder à ces informations. Néanmoins, il a le devoir d’en informer le salarié, et de lui préciser les raisons et l’étendue de cette surveillance. La CNIL doit également être informée de cette procédure.

Une subtilité est à noter : l’accès à des échanges clairement identifiés comme étant à caractère personnel (notamment ceux portant la mention « personnel » ou « privé » dans l’objet du mail) est absolument proscrit. L’employeur s’engage à des poursuites judiciaires en cas de non-respect de cette obligation.

Les communications téléphoniques (appels, SMS…) depuis un téléphone professionnel sont soumises à la même logique, et leur contrôle ne doit pas empiéter la vie privée du salarié.

Le fait que cela intervienne alors que notre internaute vient de recevoir une convocation entretien licenciement peut jouer en sa faveur !

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