Le métier de détective privé a le vent en poupe depuis plusieurs années. Les demandes d’enquête sont plus nombreuses, et particuliers comme entreprises font de plus en plus appel à ses services. Parmi les demandes les plus courantes, celle d’enqueter sur une personne ressort particulièrement.
Qu’est-ce que couvre ce type d’enquête ? Qu’est-ce qu’un détective privé peut rechercher lorsqu’il enquête sur une personne ? Quelles sont les limites de son métier ? On creuse la question pour vous.
Enqueter sur une personne et trouver des informations à son propos
La recherche d’informations sur une personne est un aspect particulièrement sensible en matière de recherche privée. En effet, l’article 9 du Code Civil prévoit que tout un chacun dispose d’un « droit au respect de sa vie privée ». Aussi, un détective privé agréé par le CNAPS est tenu de se tenir à cette obligation, et ne peut divulguer librement des informations telles qu’une adresse postale par exemple.
Néanmoins, il existe des exceptions permettant au détective privé de divulguer une adresse postale en toute légalité.
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Si l’adresse a déjà été rendue publique ou si au préalable la personne concernée a donné son consentement
En effet, dans ces deux cas de figure, il est possible de divulguer une adresse postale. Dans le premier cas, l’information ayant déjà été rendue publique, cela revient à considérer de manière implicite le consentement de la personne concernée.
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Si un lien familial existe entre la personne visée par l’enquête et le client, et que la demande s’inscrit dans le cadre d’une revendication de droit
Lorsqu’une personne souhaite exercer un droit légal - son droit de succession par exemple (recherche d’héritiers, de paternité…), ou un droit parental (droit de visite d’un enfant ou d’un petit-enfant) - il peut se voir communiquer l’adresse postale de la personne sur laquelle porte les recherches.
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Si un litige existe entre le client demandeur et la personne visée par l’enquête
Un certain nombre de cas de figure peuvent entrer dans cette classification. Par exemple, un locataire parti sans solder ses loyers, un parent qui refuse de payer une pension alimentaire et qui disparaît dans la nature, ou encore une personne visée par une plainte pour escroquerie, sont autant de circonstances qui permettent aux enquêteurs privés de communiquer une adresse postale.
Enqueter sur une personne : quid des autres informations ?
D’autres informations, particulièrement sensibles, telles que le statut marital d’une personne, sa situation amoureuse, sa situation financière ou encore sa domiciliation bancaire, sont autant de renseignements protégés par l’article 9 du Code Civil. Toutefois, là encore, des cas de figure tout à fait spécifiques vont permettre au détective privé de pouvoir les divulguer dans un cadre précis.
Les détectives privés sont tenus de respecter un juste équilibre, et de s’assurer de la proportionnalité des moyens engagés par rapport aux objectifs fixés. Aussi, l’objectif de la recherche, le cadre légal dans lequel elle se déroule (procédure judiciaire, plainte…), le lien de parenté entre la personne visée par l’enquête et le client demandeur, mais aussi le degré de dangerosité d’une situation, sont des éléments qui pouvoir influer sur la légalité de la divulgation de ces informations.
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