Les drones comme outil de surveillance
Les preuves sont de plus en plus recueillies aux moyens des Technologies de l’Information et de la Communication. Les Tribunaux, sans les écarter, sont très stricts sur leur mode d’obtention, de conservation et de protection.
Or, un drone peut prendre une photographie, filmer, capter des sons ou géolocaliser une personne. Cette nouvelle technique de surveillance, particulièrement intrusive, a toutes les chances d’être considérée, par les juridictions civiles, commerciales ou prud’homales, comme portant atteinte notamment à la vie privée des personnes qui, à aucun moment, n’auront donné leur consentement.
Pour l’instant, aucune décision n’a été prise sur l’utilisation des drones civils.
Le droit de propriété intellectuelle
Les deux arrêtés en date du 11 avril 2012, relatif d’une part à la conception des aéronefs civils et d’autre part à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs, n’abordent cette question du respect à la vie privée des personnes ou encore de la protection des données à caractère personnel ou plus largement de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, que lorsque l’objet photographié, filmé… est protégé par un droit de propriété intellectuelle.
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