Chaque mois, les équipes de Lemoine & Associés répondent aux questions des internautes. Aujourd’hui, focus sur les droits de l’employeur quant à l’accès aux mails de ses collaborateurs
La question d’Eden, suite à une convocation entretien licenciement
Je suis salarié au sein d’une PME à Alençon. J’ai récemment reçu une convocation entretien licenciement, et il semblerait que mon employeur ait tenté d’accéder à mes mails sans que je lui en donne l’autorisation. En a-t-il le droit ? Comment me protéger ?
La réponse de notre expert
Il y a ici une distinction à faire entre mails personnels et mails professionnels. Tout d’abord, les mails envoyés ou reçus par un salarié sur un appareil fourni par l’employeur (ordinateur, téléphone, tablette…) sont tous présumés professionnels. Aussi, et dans le cadre de la lutte contre l’espionnage industriel et la concurrence déloyale, il est en droit d’accéder à ces informations. Néanmoins, il a le devoir d’en informer le salarié, et de lui préciser les raisons et l’étendue de cette surveillance. La CNIL doit également être informée de cette procédure.
Une subtilité est à noter : l’accès à des échanges clairement identifiés comme étant à caractère personnel (notamment ceux portant la mention « personnel » ou « privé » dans l’objet du mail) est absolument proscrit. L’employeur s’engage à des poursuites judiciaires en cas de non-respect de cette obligation.
Les communications téléphoniques (appels, SMS…) depuis un téléphone professionnel sont soumises à la même logique, et leur contrôle ne doit pas empiéter la vie privée du salarié.
Le fait que cela intervienne alors que notre internaute vient de recevoir une convocation entretien licenciement peut jouer en sa faveur !
Nos autres prestations
Enquêtes assurance
Enquêtes civiles
Enquêtes pénales
Enquêtes immobilières
Nous contacter
L’agence Lemoine & Associés, détective privé à Paris, apporte son expertise en matière d’investigation aux entreprises, assurances et particuliers, depuis maintenant 15 ans.
Nos collaborateurs sont tous agréés par le CNAPS, et vous aident à défendre au mieux vos intérêts personnels et professionnels.
Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone, mail, ou en remplissant le formulaire ci-contre. Nos équipes reviendront vers vous dans les meilleurs délais.
Contact
Agence Lemoine & Associés
8, rue Sédillot
75007 Paris
Tél : 0183761317
Mobile : 0664264023
Mail : contact@detective-la.com
Accueil
Enquêtes particuliers
Concurrence déloyale
Surveillance de salariés
Enquêtes financière
Affaires familiales
Divorce
Adultère
Garde d’enfant
Prestation compensatoire
Surveillance de mineurs
Enlèvement parental
Personnes disparues
Enquêtes immobilières
Loyer impayé
Occupation insuffisante
Sous-location illégale
Enquêtes assurances
Contrat d’assurance
Escroquerie Assurance
Enquête accident
Enquêtes civiles
Recherche de personnes
Recherche de débiteurs
Enquête de solvabilité
Recherche d’héritiers
Recherche de domiciliation
Recherche de domiciliation bancaire